Déclaration d'un débit de boissons permanent

Code de suivi

ZKXJTPBK

Étapes

  1. 1 6 Présentation (étape courante)
  2. 2 6 Licence
  3. 3 6 DĂ©bit
  4. 4 6 Justificatifs
  5. 5 6 DĂ©claration
  6. 6 6 Validation

Déclaration d'un débit de boissons permanent

Présentation de la démarche

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

 

Le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation.

Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation.

 

La déclaration

La déclaration doit être effectuée en mairie pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement :

  • Ouverture d'un nouvel établissement
  • Mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
  • Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune).

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

 

À noter

Un exploitant qui souhaite vendre des boissons non alcoolisées n'a pas à faire de déclaration.

La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite à Orléans entre 21 heures et 6 heures pour les commerçants n'ayant pas signé la charte de bonnes pratiques professionnelles.

 

Information sur la démarche

Sur la page suivante, vous aurez à renseigner un formulaire de déclaration portant sur le propriétaire de la licence, son gérant ainsi que l'établissement où la licence devra être exploitée.

Avant cela, vos réponses au questionnaire ci-dessous vous permettront d'établir la liste personnalisée des pièces justificatives à déposer.

Ces pièces justificatives devront être obligatoirement jointes à ce formulaire. Assurez-vous d'en disposer avant de procéder à votre déclaration.

Suite à l'examen de votre déclaration et des pièces justificatives fournies, nous reprendrons contact avec vous. Si votre déclaration est recevable, nous vous remettrons votre récépissé de déclaration.

 

C'est Ă  vous !

Questionnaire permettant d'établir la liste personnalisée des pièces justificatives à déposer obligatoirement en fin de formulaire

L'astérisque (*) signifie que le champ est obligatoire

A savoir : une licence 4 vaut licence restaurant et une licence restaurant vaut licence Ă  emporter.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

  • en attente de vos réponses au questionnaire ci-dessus

 


Les informations recueillies par la Mairie d’Orléans, à partir de ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la délivrance d’un récépissé de déclaration préalable permettant l’exploitation d’un débit de boissons permanent. Les destinataires de ces données sont le personnel habilité de la Direction de la Citoyenneté et de la Proximité. Elles seront conservées durant 2 ans.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition du traitement, d’effacement et de la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@orleans-metropole.fr ou par courrier postal : Orléans Métropole, Secrétariat Général, 5 Place du 6 juin 1944, 45000 Orléans. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL.