Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Le permis d'exploitation Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV). Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation. Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation. La déclaration La déclaration doit être effectuée en mairie pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement : Ouverture d'un nouvel établissement Mutation (changement de propriétaire ou de gérant), Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois. À noter Un exploitant qui souhaite vendre des boissons non alcoolisées n'a pas à faire de déclaration. La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite à Orléans entre 21 heures et 6 heures pour les commerçants n'ayant pas signé la charte de bonnes pratiques professionnelles.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation. Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation. La déclaration La déclaration doit être effectuée en mairie pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement : Ouverture d'un nouvel établissement Mutation (changement de propriétaire ou de gérant), Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois. À noter Un exploitant qui souhaite vendre des boissons non alcoolisées n'a pas à faire de déclaration. La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite à Orléans entre 21 heures et 6 heures pour les commerçants n'ayant pas signé la charte de bonnes pratiques professionnelles.
Ouverture d'un nouvel établissement Mutation (changement de propriétaire ou de gérant), Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois. À noter Un exploitant qui souhaite vendre des boissons non alcoolisées n'a pas à faire de déclaration. La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite à Orléans entre 21 heures et 6 heures pour les commerçants n'ayant pas signé la charte de bonnes pratiques professionnelles.