Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu pour organiser la vie commune entre deux personnes majeures, non pacsées non mariées et ayant aucun lien familial direct.
Le Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré soit auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence commune des futur(e)s partenaires, soit auprès d'un notaire.
Sur la page suivante, vous renseignerez un formulaire vous permettant d'obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir.
Dans ce cadre, l'acte de naissance de chaque futur(e) partenaire va vous être demandé. Si vous êtes français(e) né(e) à l'étranger ou que votre commune de naissance appartient au dispositif Comedec (dématérialisation de l'état civil), vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance au format papier.
Vous pouvez vérifier l'appartenance de votre commune de naissance au dispositif Comedec sur le site de l'ANTS.
Une fois cette étape franchie, vous pourrez télécharger la convention et la déclaration de PACS, depuis le site de service-public.fr.
Vous pourrez ensuite déposer le dossier au centre municipal sans rendez-vous, ou l'adresser par courrier. Votre dossier complet vous sera confirmé par courriel. Un lien vous sera alors proposé afin de prendre rendez-vous, directement en ligne, pour la signature du PACS.
Le jour de votre rendez-vous, prévoyez 30 minutes pour l'enregistrement du PACS.
La mairie intègre progressivement le dispositif d'échanges COMEDEC inter-mairies, mais pour le moment il vous est demandé de produire tout de même votre extrait d'acte de naissance (ou copie intégrale) de moins de 3 mois.
Les informations recueillies par la Mairie d’Orléans, à partir de ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à délivrer la liste des pièces nécessaires à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité et de son instruction. Les destinataires de ces données sont le personnel habilité de la Direction de l’Accueil, de l’Etat Civil et de la Citoyenneté. Elles seront conservées durant 2 ans.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition du traitement, d’effacement et de la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@orleans-metropole.fr ou par courrier postal : Orléans Métropole, Secrétariat Général, 5 Place du 6 juin 1944, 45000 Orléans. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL.
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